Régime de financement des droits de scolarité

Les remboursements décrits à cet article sont valables pour les cours financés par le gouvernement qui ont des crédits universitaires aux programmes d’études réguliers financés par le gouvernement.

L’enfant ou la personne à charge du membre doivent payer les frais accessoires.

La conjointe ou le conjoint, l’enfant ou la personne à charge qui désire faire une demande de remboursement des droits de scolarité doit remplir le formulaire prévu à cette fin qui est disponible au Service des ressources humaines. Le formulaire dûment rempli doit être remis au Service des ressources humaines avant le 30 mai pour la session du printemps, avant le 30 juillet pour la session d’été, avant le 30 septembre pour la session d’automne et avant le 30 janvier pour la session d’hiver. Les paiements seront effectués seulement sur réception d’une demande, dans les délais prescrits.  Les demandes non reçues dans les délais prescrits ne seront pas prises en considération initialement aux fins du versement de la prestation. Les demandes présentées en retard pour chacune des sessions seront prises en considération seulement après que toutes les demandes prés entées dans les délais prescrits auront été traitées, et au plus tard le 15 décembre. Aucune demande ne sera acceptée pour un semestre autre que le trimestre actuel.

Pour l’université, le coût annuel du régime de financement des droits de scolarité, ne dépasse pas 60 000 $ par année universitaire divisée en trois (3) sessions; une somme partielle est attribuée au début de la session et une somme supplémentaire lorsque l’on est en mesure de confirmer le nombre de demandes reçues, et ce, jusqu’à ce que la somme totale ait été attribuée en crédits. Les demandes doivent être faites pour une session à la fois, sur le formulaire fourni par les Ressources humaines.

Dans le cas des étudiantes inscrites ou des étudiants inscrits à des programmes à temps partiel, le paiement sera calculé proportionnellement au nombre de cours requis pour le programme à plein temps.

Le montant maximum par membre, son conjoint, ou personne à charge sera de 2 000 $ par session universitaire.

L’aide aux droits de scolarité est une prestation imposable. Cette aide est imposable comme revenu du membre, sauf si elle peut être utilisée comme une bourse par les conjointes ou conjoints, les enfants ou les personnes à charge où elle devient imposable comme revenu du bénéficiaire. Dans ce cas, et si les règles de l’Agence de revenu du Canada (ARC) permettent l’allocation de la bourse, la valeur représente 85 % des montants normalement accordés. Les « droits de scolarité » sont les frais qui sont définis par l’ARC aux fins d’une déduction fiscale.

Si la valeur des demandes admissibles dans le cadre de ce régime est inférieure au montant total disponible, le surplus sera reporté et ajouté au montant disponible dans l’année suivante débutant le 1er mai, jusqu’à un maximum de deux fois les sommes annuelles exprimées au 10.14.4.

S’il y a un manque à gagner dans une année en raison de circonstances imprévues, le déficit sera reporté à l’année suivante débutant le 1er mai. Ce manque à gagner sera examiné pour en déterminer la source et évaluer, en consultation avec l’APTPUO, les changements à apporter aux processus administratifs afin de prévenir une récurrence. Si des sommes sont retournées après leur distribution, elles seront déposées dans la réserve.

Référence: Article 10.14 (RÉGIME DE FINANCEMENT DE DROITS DE SCOLARITÉ) de la convention collective